Remboursement des frais d’adaptation du logement des proches de la victime

Les frais d’adaptation du logement déboursés par les proches de la victime du dommage corporel constituent un préjudice économique. Le principe de la réparation intégrale du préjudice (ni perte, ni profit) protège la victime et « la replace dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre ». Dans cette affaire, la jurisprudence reconnaît le besoin d’inclusion de la personne handicapée au sein de son cadre familial, justifiant le remboursement des frais d’aménagement.

Le déroulement des faits 

Xavier Y a été embauché le 20 mars 2000, en qualité de conducteur de machine par une société dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Le 27 novembre 2009, alors qu’il était en charge de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches, celle-ci s’est abattue sur lui, provoquant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical, entraînant une paraplégie.

Par le jugement du 24 janvier 2013, le tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier est reconnu coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieur à trois mois par le tribunal correctionnel.

Parallèlement, les proches de M. Xavier Y, ses parents, son épouse, ainsi que son frère, ont assigné l’employeur et ses assureurs successifs en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Ainsi, l’employeur et la compagnie d’assurance sont condamnés le 16 juin 2016 par la Cour d’appel de Grenoble à indemniser les proches de la victime. La même Cour condamne également l’assureur à relever et garantir l’employeur de toutes ces condamnations.

Arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2017

Contestant la décision prise par la Cour d’appel, à savoir la condamnation à payer aux parents de la victime le surcoût d’une rampe d’accès, la compagnie d’assurance s’est pourvue en cassation. La haute juridiction a rejeté le pourvoi par l’arrêt n°1308 du 5 octobre 2017.

L’arrêt précise que « si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ».

Ainsi, la Cour de cassation reconnaît le préjudice économique à la charge de la victime indirecte, constitué par les frais d’adaptation du logement au handicap, sous réserve de démontrer la nécessité d’aménager son habitation.

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