Jurisprudence 2023
– CJUE, 26 octobre 2023, n°C-307/22 – Droit d’accès aux données de santé – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Dossier médical : Lien InfoCuria
– Cass, Civ 1., 15 novembre 2023, n°22-20.280 – Logement adapté – Impotence – Besoin salle d’eau au RDC – Moyen doit être examiné : Lien Judilibre
– Cass, Crim., 14 novembre 2023 n°22-86.893 – Perte de gains professionnels futurs – Peuvent commencer avant 18 ans si législation permet le travail : Lien Judilibre
– Cass, Crim., 14 novembre 2023, n°22-86.893 – Procédure pénale – Article 475-1 Code de procédure pénale – Seul l’auteur de l’infraction peut être condamné aux frais irrépétibles – Peuvent comprendre les frais d’expertise : Lien judilibre
– Cass, Civ 2., 9 novembre 2023, n°21-22.397 – Décès – Préjudice économique – Règles de calcul – Périodes de référence : Lien Judilibre
– Cass, Soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833 – L’avis d’inaptitude définitif s’impose au juge : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 24 octobre 2023, n°22-85.682 – Loi de 85 – Offre tardive – Rappel des conditions : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 24 octobre 2023, n°22-85.682 – Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Doivent être évalués poste par poste – Indemnisation globale impossible : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 18 octobre 2023, n°22-11.492 – Causalité – Faute contributive peut être une cause (en l’espèce, participation possible du Distilbène à une infertilité) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 18 octobre 2023, n°22-11.495 – Préjudice d’anxiété – Peut résulter d’un simple risque non réalisé (en l’espèce risque d’infertilité sans dommage physique prouvé) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 12 octobre 2023 n°22-10.967 – Loi de 85 – Offre – Cassation sur le chiffrage entraine cassation sur l’offre : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-11.555 – Loi de 85 – Offre – Possible par conclusions mais doit porter sur tous les postes : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-11.555 – Actualisation au jour du jugement – Doit être faite même si la demande ne visa pas la date du jugement : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 12 octobre 2023, n°22-14.134 – Loi de 85 – Offre – Différent d’une simple quittance – Caractère suffisant doit être vérifié : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 11 octobre 2023, Expert – Impartialité – Expert doit refuser sa mission s’il intervient par ailleurs comme médecin conseil d’une partie : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 10 octobre 2023, n°461535, Causalité – Faute initiale intégralement causale même si faute ultérieure : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 5 octobre 2023 (QPC) n°23-14.520 – Faute inexcusable – Situation postérieure aux arrêts d’assemblée plénière – Pas de circonstance nouvelles justifiant le renvoi d’une QPC : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-20.181 – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morale en plus de la rente – En l’espèce anxiété : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-25.690 – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morale en plus de la rente : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-11.424 – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morale en plus de la rente : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 28 septembre 2023, n°21-11.427 – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales en plus de la rente : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 21 septembre 2023 n°21-25.187 – CIVI – Rente tierce personne – Pas d’obligation de justifier annuellement de la non perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 21 septembre 2023, n°22-10.784 – Tiers payeurs – Rente accident du travail – Imputation – Pas sur les pertes de gains actuels – Sur les pertes de gains futurs puis sur l’incidence professionnelle, à réaliser par le juge lui même : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 21 septembre 2023 n°22-10.784 – Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Si perte de gains jusqu’à 65 ans, le préjudice de retraite doit être envisagé : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 21 septembre 2023, n°22-10.784 – Perte de gains actuels – Dette de valeur – Actualisation en fonction de la convention collective : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 6 septembre 2023 n°22-82.809 – Procédure pénale – Partie civile non appelante – Pas d’indemnisation supplémentaire sauf pour préjudice subi depuis la première décision : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 9 août 2023 n°23-83.132, Etat antérieur – Prédispositions – Suicide – Lien de causalité indirect mais certain – Incidence au pénal : Lien Judilibre
– CE, 5ème ch., 12 juillet 2023, n°461819, Perte de chance – Critères : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 – Tiers payeurs – Charges patronales – Imputabilité doit être vérifiée : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 – Loi de 1985 – Obligation d’offre – Simples provisions ne valent pas offre provisionnelle : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.118 – Tiers payeurs – Imputation poste par poste – Rappel de méthode : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°22-10.347 – Perte de gains professionnels futures – Pas de pertes de revenus intégrales si possibilité d’emploi : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-25.667 – Incidence professionnelle – Préjudice de retraite – Existe nécessairement si perte d’emploi, sauf preuve du contraire : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°22-19.623 – Tierce personne – Ne se limite pas aux actes essentiels – Concerne tous les actes de la vie courante : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 – Tiers payeurs – Assiette – Pension d’invalidité – Ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (pas d’imputation) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 – Loi de 1985 – Offre – Délai – Suspension – Uniquement dans les cas prévus par les textes : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 – Office du juge – Tout préjudice invoqué doit être examiné – Peu importe la qualification donnée par la victime – Application à une limitation professionnelle avec aide du conjoint : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 6 juillet 2023, n°21-24.283 – Tiers payeurs – Droit de préférence – Rappel de méthode : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 5 juillet 2023, n°22-13.457 – Esclavage – Ayant-droits – Prescription – Préjudice transgénérationnel – Pas certain, direct et personnel : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 5 juillet 2023, n°22-18.914 – Consolidation fait seule courir délai prescription – Pas de prescription si pathologie évolutive – Application aux produits défectueux : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 27 juin 2023 n°22-86.818 – Perte de chance de revenus – Fait partie des perte de gains professionnels futurs et ne peut être indemnisée au titre de l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 22 juin 2023, n°21-22.595, n°21-19.921, n°21-24.409, n°21-25.812 et n°21-18.446 – Accident du travail – Présomption d’imputabilité – Absence de continuité des soins et symptômes ne suffit pas à écarter la présomption : Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre, Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 22 juin 2023, n°21-25.639 – Rente accident du travail – Indemnise aspects professionnel – Double emploi avec l’adjonction d’un taux professionnel ? Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 – Déficit fonctionnel permanent – Rente accident du travail ne peut s’imputer (application du revirement de l’assemblée plénière) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 – Véhicule adapté – Besoins – Douleurs au rachis : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-24.898 – Prohibition évaluation forfaitaire – Trajets justifiés doivent être évalués : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°22-13.882 – Préjudice économique – Calcul – Arrérages et date de capitalisation doivent coïncider : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°22-13.657 – Offre – Intérêt double – Conditions : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023 n°22-12.489 – Terrorisme – Victime directe survivante – Victime par ricochet recevable : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 15 juin 2023, n°21-14.197 – Prescription – Nouveaux matériels – Nouvelle pratique d’un sport – Aggravation fonctionnelle, situationnelle ou préjudice nouveau (en l’espèce non) : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 7 juin 2023, n°452790 – Recours tiers payeurs – Imputation rente invalidité sur perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Pas d’imputation sur l’incidence professionnelle si pertes de gains pas inférieures à la rente : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 31 mai 2023 n°22-84.247 – Perte de gains professionnels futurs – Somme arrondie et globale – Pas d’atteinte à la prohibition du forfait – Juge souverain pas tenu de s’expliquer sur sa méthode de calcul : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-23.075 – Perte de gains professionnels futurs et tiers payeurs – Pas de prise en compte des allocations chômage – Perte avérées si nouveau revenu inférieur : Lien Cour de cassation
– Cass, Civ 1, 25 mai 2023 n°22-11.541 – Préjudices spécifiques – Prothèses défectueuse – Anxiété liée au risque + préjudice moral lié à la fraude : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°22-11.500 – Pertes de gains – La demande de perte de chance doit être distincte de celle des pertes intégrales : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-22.654 – Décès – Préjudice économique – Rappel de méthode : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 25 mai 2023, n°21-24.562 – Recours des tiers payeurs – Méthode – Nécessité d’évaluer les postes avant imputation et paiement : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 25 mai 2023 n°21-24.825 – Tierce personne – Pas limitée aux besoins vitaux – Entretien du jardin : Lien Judilibre
– Cass, Crim 16 mai 2023, n°22-85.322 – Etat antérieur psychologique – Pas de déduction si effets néfastes révélés par le fait dommageable : Lien Judilibre
– CE, 5ème ch., 25 avril 2023, n°443248, Vaccination obligatoire – Présomption de causalité – Rappel des critères : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 – Résistance abusive de l’assureur – S’apprécie pour chaque phase de la procédure : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 – Indemnité contractuelle (garantie du conducteur) – Cumul avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 – Actualisation de l’indemnité – De droit si demandée (dépenses de santé antérieures à la consolidation) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-21.490 – Incidence professionnelle – Dévalorisation sociale – Indemnisable uniquement si exclusion définitive du monde du travail : Lien Juridilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-20.644 – Victime par ricochet – Perte de valeur d’un bien en raison du crime commis – Préjudice matériel (irrecevabilité devant la CIVI) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023 n°21-24.327 – Contrat d’assurance – Consolidation – Point de départ de la prescription biennale : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°21-24.472 – Contrat assurance – Prescription biennale – Contrat doit indiquer causes ordinaires d’interruption : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°22-11.525 – Incidence professionnelle – Pas d’obligation de concentration des demandes – Préjudice de retraite sollicité dans une seconde instance : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 20 avril 2023, n°22-11.639 – Préjudice d’agrément – Pouvoir souverain (bricolage) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 19 avril 2023, n°22-14.376 – Nécessité d’indemniser tout préjudice constaté dans son principe – Application à la tierce personne : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 18 avril 2023, n°22-81.174 – Souffrances endurées – Expertise incohérente (deux cotations sur une même période) – Juge doit mieux motiver : Lien Judilibre
– Cass, AP, 14 avril 2023, n°21-13.516 – Procédure pénale – Victime peut agir au civil en cas de relaxe si article 470-1 Code de procédure pénale pas invoqué : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 4 avril 2023, n°22-83.735, Préjudice d’angoisse – Nécessité un état de conscience : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023, n°21-20.753 – Preuve – Frais de transports – Juge ne peut débouter sans examiner les pièces : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-19.314 – Logement adapté – Imputabilité – Pouvoir souverain (en l’espèce aménagements oui – acquisition non) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-22.961 – Décès – Préjudice économique – Rente AT/MP du défunt doit être intégrée aux revenus du foyer : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-18.488 – Paiement par l’assureur au delà du plafond – Victime ne doit pas restituer – Seul l’assuré est tenu (espèce hors dommage corpo) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 – Perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs – Titres restaurant – Complément de rémunération : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-22.288 – Tiers payeurs – Sécurité sociale – CIVI – Partage en cas de faute – Imputation de l’intégralité des prestations : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 – Préjudice sexuel – Distinct du déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 30 mars 2023 n°21-21.070 – Perte de gains professionnels futurs – Rupture conventionnelle – Imputabilité aux séquelles (recherche nécessaire) : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 – Frais de succession – Incidence fiscale – Pas de lien direct avec la faute à l’origine du décès : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°435632 – Tierce personne – Méthodologie ( 412 jours par an, déduction des prestations sécurité sociale et indemnités journalières mais préjudice doit être entièrement réparé si partage) : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 – Polytraumatisme précédant la faute – En l’espèce, n’exclut pas l’imputabilité des préjudices à la faute : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 – Offre manifestement insuffisante de l’assureur – Préjudice autonome : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 – Frais de succession – Pas de lien direct avec la faute à l’origine du décès : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°454374 – Logement adapté – Indemnisation même sans dépenses exposées par victime – Comprend aussi domicile des proches pour dépenses strictement nécessaires à l’accueil de la victime : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°452939 – Frais futurs – Soutien psychologique après décès : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch réunies, 21 mars 2023, n°454374 – Logement adapté – Si préjudice constaté le juge doit évaluer au besoin en ordonnant expertise : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 mars 2023, n°455899, Rente ou capital – Choix souverain fondé sur l’équité : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 17 mars 2023, n°453647, Tierce personne – Méthodologie – Appréciation selon besoin – Pas de déductions des prestations récupérables : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.565 – Préjudice économique – Revenus de remplacement – Pas de déduction d’une prestation que la victime n’avait pas sollicitée : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.565 – Tierce personne – Ne peut être écartée d’emblée en présence d’une incapacité fonctionnelle totale : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.687 – Loi de 85 – Devoir d’information de l’assureur (notice) nullité de la transaction si l’assureur ne le prouve pas : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.785 – Tierce personne pour atteinte psychique – Appréciation souveraine (en l’espèce éléments insuffisants à contredire un rapport d’expertise l’ayant refusée) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-20.785 – Préjudice d’établissement – Victime ayant déjà fondé une famille – Impossibilité de fonder une nouvelle vie de couple : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-16.045 – Perte de gains actuels et futurs – Avantage statutaire en nature (logement) doit être intégralement indemnisé (en l’espèce pas de division par deux parce que vie en couple) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-16.045 – Loi de 85 – Absence d’offre – Durée de la sanction jusqu’au prononcé de l’arrêt : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023 n°21-21.428 – Perte de carrière – Si évolution pas certaines ne peut pas relever des pertes de gains professionnelles futures – Relève de l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Loi de 85 – Offre provisionnel – Doit porter sur tous les éléments du préjudice et ne pas être manifestement insuffisante : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Préjudice de retraite – Demande de capitalisation viagère des pertes de gains professionnels futurs – Doit être examiné si retraite pas traitée dans l’incidence professionnelle : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Incidence professionnelle – Exclusion du monde du travail : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 mars 2023, n°21-19.322, Perte de gains professionnels futurs – Actualisation du salaire au jour de la décision : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 7 mars 2023, n°22-80.779 – Dépenses de santé – Frais de prothèse – Devoir d’exactitude du chiffrage – Evaluation à compter de la consolidation (et non de l’arrêt) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°20-17.143, Tiers payeurs – Preuve – Demande doit être accueillie si dommage avéré et même sans attestation : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-12.657, Etat antérieur évoluant pour son propre compte – Pas de déduction si pas révélé avant accident : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-16.454 – Tierce personne – Evaluation souveraine du tarif horaire dans les limites de la demande globale (tarif horaire supérieur à celui de la demande) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-20.812, Loi de 85, Offre insuffisante – La simple demande de justificatifs ne suffit pas : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 9 février 2023, n°21-21.217, Perte de gains professionnels futurs incluant charges de personnel ne peut être cumulée avec tierce personne professionnelle (double indemnisation) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Véhicule adapté – Indemnisation intégrale doit tenir compte des contraintes liées au fauteuil électrique : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Logement adapté – Doit être indemnisé si préjudice constaté (et même si démarches auprès du bailleur pas effectuées) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 8 février 2023, n°21-24.991, Tierce personne – Pas limitée aux seuls besoins vitaux – Possible pendant hospitalisation : Lien Judilibre
– Cass, Civ 1, 8 février 2023 n°21-21.283, Perte de gains professionnels futurs intégraux – Impossible si pas d’incapacité totale à retrouver un emploi : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 31 janvier 2023, n°22-82.917, Tiers payeur – Procédure pénale – La caisse ne peut se constituer partie civile : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 27 janvier 2023, n°453427 – Tiers payeurs – Procédure – Droits de la caisse en appel – Mêmes demandes qu’en première instance sauf pour actualisation ou si absence de mise en cause en première instance : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 26 janvier 2023, n°21-15.483, Publié au bull., Tiers payeurs – Règles d’imputation des créances sont d’ordre public (rente accident du travail imputable sur incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs uniquement – Application immédiate) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 24 janvier 2023 n°21-82.778, Partie civile – Recevabilité – Attentat – Croyance légitime de se trouver exposé au risque (en l’espèce non) : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 24 janvier 2023, n°21-85.828, Publié au Bull., Partie civile – Recevabilité – Attentat – Croyance légitime de se trouver exposé au risque (en l’espèce non) : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 20 janvier 2023, n°468190 – Causes multiples du dommage (plusieurs fautifs) – Demande intégrale sur l’un des responsables fautifs – Action récursion ultérieure du payeur : Lien Légifrance
– Cass, AP, 20 janvier 2023, n°20-23.673, La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
– Cass, AP, 20 janvier 2023, n°21-23.947, La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Appel – Demande satisfaite en 1ère instance – N’empêche pas appel si erreur de plume dans la demande (qui aurait dû être plus élevée) : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Tierce personne temporaire – Due si besoin et même si pas d’emploi de tierce personne dans le poste frais divers : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°21-21.265, Décès – Préjudice par ricochet – Perte de l’assistance procurée par le défunt – Une expertise des besoins d’assistance de la victime par ricochet peut être ordonnée : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°21-12.264, Décès – Préjudice économique par ricochet – Famille divorcée – Calculs habituels par foyer sans tenir compte du divorce et de la pension versée : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 janvier 2023, n°20-20.071, Perte de gains professionnels futurs – Rapport expertise défavorable – Peut être contredit par décision MDPH et preuve d’un emploi antérieur : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 Janvier 2023, n°20-20.071, Incidence professionnelle prouvée par analyse socioprofessionnelle (décision MDPH + emploi antérieur) et même si état antérieur patent : Lien Judilibre
– Cass, Civ 2, 19 Janvier 2023, n°21-15.889, Décès – Préjudice par ricochet d’une société – Preuve du lien avec le décès (en l’espèce non) : Lien Judilibre
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 13 janvier 2023, n°453963 – Perte de chance – Distinction avec le dommage intégral (voir l’arrêt) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 11 Janvier 2023, n°22-80.307, Expertise – Impartialité – Amitié entre expert et une partie (en l’espèce victime) – Le juge doit se prononcer si soulevé : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 11 janvier 2023 n°22-80.307, Procédure pénale – Appel – Pas d’augmentation des indemnités si prévenu seul appelant et si pas d’aggravation : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 4 janvier 2023, n°22-81.782, Dépenses de santé futures – Principe de non affectation (libre disposition) – Soins non remboursés – Besoins établis – Juge doit évaluer le coût et réparer intégralement : Lien Judilibre
– Cass, Crim, 4 janvier 2023, n°22-80.925, Décès – Préjudice économique – Rappel de méthode – ne pas déduire deux fois la part d’autoconsommation : Lien Judilibre