dommage corporel

Accident de la circulation

INDEMNISER UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, Me MEZI vous accompagne : la loi BADINTER

Selon un bilan de l’ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière), 3 464 personnes ont perdu la vie en 2015 sur les routes de France métropolitaine, soit 80 de plus que l’année précédente (+2,4%). 

La victime d’un accident de la route dispose de certains droits édictes par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ».

Cette loi a pour objet de protéger les victimes d’accident de la circulation :

  • passager, piéton, cycliste.
  • conducteur d’un véhicule terrestre à moteur 

Lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’est pas identifié ou n’est pas assuré, la victime peut tout de même être indemnisée. Le Fonds de garantie, dénommé FGAO, prend en charge cette indemnisation sous certaines conditions.

L’intervention d’un cabinet dédié à la réparation du préjudice corporel, fait augmenter de manière substantielle les sommes allouées aux victimes.

Comment être indemnisé ?

Me MEZI apporte son aide et ses conseils à tout moment et dès la survenance de l’accident.

Le cabinet intervient ainsi pour vous assister dans vos démarches afin de :

  • établir un constat amiable (à défaut, un procès-verbal de police sera dressé)
  • consulter un médecin au plus tôt ou de se rendre aux urgences pour obtenir un certificat médical initial.
  • déclarer l’accident à son assureur


Une fois les premières démarches accomplies pour faire reconnaître le droit à indemnisation, le cabinet de Me MEZI négocie avec la compagnie d’assurance pour obtenir une provision et faire désigner un médecin expert qui sera chargé d’évaluer l’ensemble des dommages corporels. 

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