Qu’est ce qu’une erreur médicale ?

Definition :

Une erreur médicale est considérée comme nocive, déplorable pour la santé d’un patient, elle est donc évitable, le patient a été victime d’une négligence par rapport à sa santé.

Les différentes erreurs médicales : 

• Erreur de diagnostic 

• Traitement inutile 

• Tests inutiles 

• Erreurs de médicaments, surdosage 

• Événements mortels : chirurgie réalisée sur un mauvais membre ou un mauvais patient • Soins non coordonnés : un individu voit plusieurs médecins et ils ne se coordonnent pas. Conséquence : le patient fait deux fois le même test, ou reçoit des médicaments qui interfèrent entre eux.

• Infections nosocomiales, ce sont les infections acquissent à l’hôpital (article L1142-1du CSP) • Accidents : chute dans l’hôpital par exemple 

• Signe d’avertissement inaperçu : signe appelé avant-coureurs, lorsqu’ils ne sont pas aperçus par le médecin, ils sont aperçus trop tard, il peut y avoir des dommages irréversibles 

Types d’erreurs médicales:

• La faute d’information : Le professionnel de santé est dans l’obligation d’informer son patient  des risques et conséquences qu’il peut avoir pendant ou après une opération chirurgicale par  exemple. 

Article 35 du code déontologie médicale « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne  ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les  soins qu’il lui propose »  

• La faute contre l’humanisme : Elle est considérée comme une violation des droits fondamentaux  d’un patient, l’abandon d’un patient ou encore un défaut de consentement. 

L’abandon d’un patient : article L1110-3 du CSP « Aucune personne ne peut faire l’objet de  discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser  de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article  225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en  matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide  prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » 

Le défaut de consentement : article 16-3 du code civil « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du  corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt  thérapeutique d’autrui.Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas  où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de  consentir. »

• La faute technique : Lorsque le professionnel de santé n’agit pas conformément aux règles, aux  données acquises de la science. Ce qui va conduire à des mauvais choix dans les prescriptions  médicamenteuses, dans l’établissement du diagnostic ou encore une erreur dans le choix et la  mise en oeuvre d’un traitement.  

Article L1142-1 du CSP « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut  d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code,  ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels  de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables  d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » 

 Comment obtenir une indemnisation due à une erreur médicale ? 

 Premièrement, la victime d’une erreur médicale ne peut démontrer elle-même le préjudice qu’elle a  subi, elle aura besoin d’une expertise médicale car seulement cela peut démontrer qu’il y a bien eu une  erreur médicale commise par le professionnel de santé.  

La victime peut aussi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la santé ou du dommage  corporel.  

La victime a trois solutions pour obtenir une indemnisation : elle peut soit saisir le tribunal, soit  saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), ou alors régler ça a  l’amiable en demandant une expertise médicale amiable. 

• La saisine du tribunal : il sera choisi en fonction de la structure de l’établissement où l’erreur a  été commise. Les frais d’expertise médicale sont à la charge de la victime et la présence d’un  avocat est obligatoire. 

• La saisine de la CRCI : elle va examiner les dossiers de demande d’indemnisation. Cette saisine  est sans frais et ne nécessite pas la présence d’un avocat.  

• L’expertise médicale amiable : la victime va devoir envoyer une lettre de demande  d’indemnisation pour erreur médicale ou faute médicale par courrier recommandé au  professionnel ou à l’établissement de santé dont il est question. Cette manière de procéder va  permettre de fixer un montant de l’indemnisation à la hauteur du préjudice.

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