Que faire en cas d’agression sexuelle?

Qu’est ce qu’une agression sexuelle ?

La définition d’agression sexuelle est donnée à l’article 222-22 du Code pénal : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » on remarque donc une absence de consentement de la part de la victime d’abus sexuel.

S’agissant de la peine encourue pour les agresseurs elle est évoquée à l’article 222-27 du Code pénal, «  Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 

75 000 € d’amende ». 

Que faire pour engager une demande de réparation des préjudices de la victime d’abus sexuel ? 

La première étape est de se constituer partie civile dès le début de l’enquête ou au plus tard le jour de l’audience. Ensuite, il faut faire une expertise médicale, elle est essentielle, absolument nécessaire. De cette expertise médicale, sera fait un compte-rendu des troubles physiques, moraux, et des conséquences qu’il va y avoir au quotidien.

L’intérêt de l’expertise est que le jour de l’audience il faut présenter une demande d’indemnisation chiffrée en la justifiant par des documents, comme le compte rendu de l’expertise.

Dès que le jugement est rendu, il faut adresser une demande de paiement des sommes accordées auprès de la CIVI.

Les délais de prescription pour agir en justice :

  • Pour les mineurs au moment des faits : 

Pour les victimes d’une agression sexuelle qui sont mineures au moment des faits, il y a deux cas :

D’une part, si la victime avait 15 ans ou moins au moment des faits alors elle a 20 ans pour porter plainte à compter de ses 18 ans, elle pourrait donc agir jusqu’à ses 38 ans.

D’autre part, selon l’article 8 du Code de la procédure pénale, si la victime avait plus de 16 ans alors son délai de prescription est de 10 ans à compter de sa majorité. La victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. 

  • Pour les majeurs au moment des faits :

S’agissant d’une personne majeure victime d’une agression sexuelle, le délai de prescription est de 6 à compter de la commission d’infraction. Dans le cas où les circonstances seraient aggravantes, un délai de prescription spécifique peut s’appliquer.

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