En cas d’accident avec une voiture autonome, quels sont les changements pour la victime ?
Une voiture autonome est un véhicule dont la conduite est en partie ou complètement automatisée. Les capteurs récupèrent les informations de conduite, les transmettent à un logiciel informatique qui les analyse et prend une décision de conduite. La voiture est donc capable de conduire seule sans que vous n’ayez absolument rien à faire.
Il y a différents niveaux d’autonomie :
- Niveau 0 : conduite manuelle
- Niveau 1 : conduite assistée, le but est de faciliter la tâche au conducteur. On va donc y trouver par exemple, l’ABS ou encore le régulateur de vitesse.
- Niveau 2 : Conduite partiellement automatisée. Ce niveau permet au conducteur de lâcher temporairement le volant, car la voiture est assistée d’un système de centrage automatique dans la voie pour remettre la voiture sur sa trajectoire. Mais il doit tout de même surveiller.
- Niveau 3 : Conduite automatisée dans certaines conditions. A ce niveau de conduite automatisée, la voiture peut gérer sa trajectoire, mais aussi surveiller l’environnement. Par exemple, dans les bouchons, la voiture sera capable de circuler en maintenant la distance de sécurité obligatoire.
- Niveau 4 : conduite hautement automatisée. La voiture gère toute la conduite : trajectoire, surveillance de l’environnement et garantie de la sécurité en cas d’imprévu. Mais à ce niveau-là est utilisable seulement si les conditions météorologiques le permettent, c’est-à-dire des conditions correctes et sur l’autoroute.
- Niveau 5 : Conduite totalement automatisée. La voiture est totalement autonome que ce soit en ville ou sur l’autoroute et peu importe les conditions météorologiques la voiture sera capable, seule, d’agir.
Mais en cas d’accident à bord d’une voiture autonome qu’en est-il des responsabilités et des changements pour la victime ?
Le 23 avril 2021, deux individus au Texas (Etats-Unis) ont été victimes d’un accident mortel. Elles sont décédées dans l’accident d’une Tesla autonome qui roulait sans conducteur selon l’enquête préliminaire. Les accidents de voiture autonome sèment le doute sur les systèmes de conduite autonomes.
Concernant les responsabilités en cas d’accident, les problématiques sont abordées sous le terme de « droit à indemnisation », « d’implication du véhicule » et de « faute du conducteur ». En effet, que ce soit le propriétaire du véhicule qui est en général le souscripteur de l’assurance, un membre de la famille qui est régulièrement déclaré à l’assurance ou encore un ami qui au contraire n’est pas assuré sur le véhicule, et bien dans ces trois cas si le véhicule est impliqué dans un accident est que le conducteur a causé un dommage à un tiers alors l’indemnisation devra être réglé par l’assureur auquel le véhicule est assuré.
La loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s’applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
- un accident de la circulation,
- un véhicule terrestre à moteur,
- et l’implication de ce véhicule.
La Loi BADINTER a le mérite d’obliger les Compagnies d’Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d’indemnisation après une évaluation de leurs préjudices.
Il ne faut jamais agir seul face à une compagnie d’assurance. En effet, les Compagnies d’Assurance sont des sociétés à but lucratif dont la notion de rentabilité et de profit priment sur toutes autres considérations.
De même, c’est la Compagnie d’Assurance qui vous fera une proposition financière en fonction des différents préjudices déterminés au cours de cette expertise médicale.
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