Indemnisation du préjudice lié à la pollution atmosphérique

La pollution atmosphérique expose chaque année les plus fragiles à des risques de maladies cardiovasculaires ou respiratoires (cancers du poumon, asthmes, bronchopathies, infarctus du myocarde …). Ces pathologies pouvant être causées ou aggravées par une exposition récurrente à une mauvaise qualité de l’air, en raison du fort taux de particules fines (PM2, 5) et de dioxyde d’azote. En 2015, l’OMS estime à 7.2 millions de personnes le nombre de décès dû à cette pollution dans le monde. De plus, divers études ont mis en avant le risque de malformations congénitales pouvant être un des préjudices inhérent à cette dégradation.

L’État mis en cause par le tribunal administratif de Paris

Par sa décision du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris admet la responsabilité de l’État, au motif d’une insuffisance constitutive du plan relatif à la qualité de l’air en région Ile-de-France, comme l’impose la directive européenne « Air pur pour l’Europe », lorsque les valeurs de concentration en particules fines sont supérieures au seuil imposé. Le code de l’Environnement soumet l’État français à une obligation de résultat.

Le lien de causalité ou l’obstacle majeur vers l’indemnisation

Tout d’abord, la victime doit démontrer le lien de causalité entre son dommage et la faute de l’État, résultant d’une inaction. Si des études scientifiques viennent établir que la dégradation de la santé et la pollution de l’air sont liées, les décisions indemnitaires ne sont pas pleinement favorables aux victimes.

Pour l’heure, les actions engagées ont été rejetées par les tribunaux, estimant dans l’ensemble des cas l’inexistence caractérisée d’un lien de causalité. Par le jugement du 4 juillet 2019 le tribunal reconnaît la responsabilité de l’État mais rejette les demandes indemnitaires des requérants.

« Il ne résulte pas de l’instruction que leurs pathologies auraient été directement causées ou aggravées par l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour limiter au maximum les périodes de dépassement des seuils polluants en cause ».

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