Indemnisation des dommages liés aux infections nosocomiales

L’infection nosocomiale désigne l’ensemble des maladies infectieuses contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique …). Le patient ne doit présenter aucun état infectieux à l’admission pour que l’infection soit considérée comme nosocomiale. Généralement, les symptômes apparaissent entre 48 heures et 30 jours après la sortie du malade. Néanmoins, pour certaines interventions, comme la pose de prothèse, le délai d’apparition peut aller jusqu’à un an.

L’ONIAM à la rescousse dans l’indemnisation des victimes 

La loi stipule, dans l’article L.1142-1 alinéa 2 du code la santé publique que, « les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Le Code de la santé publique prévoit un droit à réparation au titre de la solidarité nationale depuis le 1 janvier 2002, avec la création de l’ONIAM, l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux. Cet organisme prend en charge l’indemnisation lorsque le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur à 24 % ou bien en cas de décès.

Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la CCI. Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement à l’amiable. La saisine de la commission doit survenir dans un délai de 10 jours à compter de la consolidation du dommage.

Ne soyez pas victime une deuxième fois, en perdant vos chances d’être indemnisé à la hauteur de votre préjudice subi. Les démarches juridiques et administratives étant complexes, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en dommage corporel, celui-ci disposera des tenants et des aboutissants, pour vous exposer l’ensemble de vos droits et saisir les juridictions compétentes.

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