Conduite sans permis

Nous le savons, en conduite il faut être extrêmement prudent afin d’éviter les accidents et la conduite sans permis n’est pas à prendre à la légère. En effet en 2019, 770 000 conducteurs circulaient sans permis valide, il y a eu au cours de cette année 3 239 morts sur les routes et sur ces 3 239 morts, 260 décès lors d’un accident de la route impliquant un conducteur sans permis valide (8 %) selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). L’ONISR est l’organisation qui se charge de la collecte et la consolidation des données relatives aux accidents, et publie des analyses de sécurité routière.

Quelles sont les sanctions pour une personne qui conduit sans permis ?

Les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un individu conduit sans permis sont une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende et des sanctions supplémentaires peuvent s’ajouter aux principales comme la privation des droits civiques, l’immobilisation, la mise en fourrière, la confiscation du véhicule. En cas de récidive de conduite sans permis, la peine de prison et l’amende sont doublées, soit une somme de 30 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement. 

Les usagers conduisant sans permis ne se rendent peut être pas compte de la gravité des choses mais ils mettent constamment et délibérément la sécurité des autres usagers en danger. 

Vous êtes victime d’un accident de la route et le conducteur à l’origine de cet accident n’a pas de permis de conduire valide, que faire ? 

Les victimes d’un accident de la route depuis la mise en vigueur de la loi Badinter sont inconditionnellement indemnisées de leurs préjudices. Premièrement il faut savoir que dans un cas normal d’accident de la circulation, c’est l’assurance du conducteur auteur de l’accident qui devra indemniser la victime. Mais comment faire si le fautif n’a ni permis ni assurance ? Dans cette situation, qui est de plus en plus fréquente , c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui indemnisera la victime. Le FGAO pourra ensuite, s’il le souhaite se retourner vers l’auteur de l’accident afin de récupérer des fonds. Enfin si le conducteur qui a causé l’accident n’a pas de permis de conduire mais a tout de même une assurance alors c’est la compagnie d’assurance qui devra indemniser la victime. 

Pour la victime, il est essentiel non seulement de porter plainte contre l’auteur de ses dommages mais aussi de prendre un avocat qualifié et expert dans le domaine du dommage corporel contrairement à ce que disent les compagnies d’assurances. Mais attention, il faut faire la différence entre le but du procès pénal et la demande d’indemnisation. En effet le procès de l’accusé va déboucher sur la décision de la peine du fautif et non sur le montant de votre indemnisation. Ces deux procédures sont deux procédures distinctes, la question de l’indemnisation de la victime sera renvoyée devant une chambre civile et c’est elle qui devra définir le montant de l’indemnisation des dommages corporels de la victime. L’élément qui permettra à la chambre civile de définir un montant à la hauteur des préjudices de la victime est le compte rendu du médecin expert qui aura effectué l’expertise médicale. 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation et que l’auteur de votre accident n’a pas de permis de conduire valide ni d’assurance, notre Cabinet d’avocat expert dans le dommage corporel prendra en charge votre dossier, vous négociera une indemnisation à la hauteur des préjudices que vous avez subis et fera toutes les démarches possibles. Contactez notre Cabinet Mezi.

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