Indemnisation en cas de morsure d’un chien

Se faire mordre par un chien fait partie des accidents de la vie courante et beaucoup ne le savent pas mais en cas de morsure par un chien et en fonction de votre contrat d’assurance vous pouvez être indemnisé. 

Pour commencer qu’est-ce qu’un accident de la vie courante ? 

Les accidents de la vie courante sont des accidents qui surviennent ni sur la route (accident de la circulation), ni pendant les heures de travail (accident du travail), ce n’est ni une agression ni un suicide. Ces accidents peuvent survenir dans son propre domicile (accident domestique), dans un magasin ou même lorsque vous faites du bricolage ou du jardinage. En effet ces accidents sont multiples. 

Et si vous êtes victime d’un accident domestique vous pouvez vous faire indemniser et c’est le cas pour les morsures de chiens. Cela se déroule comme tout autre suivi de demande d’indemnisation, une évaluation individualisée est effectuée, puis il faut prendre en compte les conditions de l’accident, le niveau de responsabilité du propriétaire du chien et le statut de la victime (enfant, adulte…) et c’est selon ces conditions que les modalités indemnitaires vont varier.

  1. La responsabilité du propriétaire du chien 

Article 1243 du Code Civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : que l’animal soit sous la garde de son propriétaire ou que l’animal se soit échappé, dans tous les cas, la responsabilité du propriétaire est engagée. En conséquence dans le cas où un chien mort une tierce personne c’est son propriétaire qui devra et/ou son assurance « responsabilité civile » qui assumera l’indemnisation de la victime. 

  1. Le cas de morsure sur un enfant 

Lorsque la victime est un enfant la situation est encore plus épineuse. Un enfant n’a pas terminé sa croissance alors la réparation intégrale et définitive de ses préjudices ne peuvent pas être déterminées surtout s’agissant de l’esthétique. Son indemnisation définitive aura donc lieu à l’issue de sa consolidation et à la fin de sa croissance. 

Mais même si l’enfant n’a pas terminé sa croissance il est fortement conseillé aux parents de l’enfant d’agir en demandant des provisions et dans des délais rapides auprès de votre compagnie d’assurance. Si jamais celle-ci refuse le versement de provisions pour la simple raison que la consolidation et la croissance de l’enfant victime ne sont pas terminées alors il ne faut pas hésiter à prendre un avocat et saisir les tribunaux, c’est pour cette raison que la présence d’un avocat à vos côtés est très conseillée. 

  1. Le cas de morsure sur des professionnels 

Les professionnels sont par exemple des livreurs, des facteurs, des artisans… ils sont, dans le cadre de leurs missions, couramment exposés au risque de morsures de chien. Or pour les professionnels la morsure s’est effectuée sur leur temps de travail, c’est donc un accident de travail et non un accident domestique, il sera donc traité comme tel.

Si vous avez été victime d’une morsure de chien que vous soyez un adulte, un enfant ou encore un professionnel, notre cabinet Mezi est là pour vous. Nous prendrons plaisir à vous aider dans votre demande de réparation de préjudices corporels. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04.96.11.24.30, ou bien par mail : contact@mezi-avocat.fr ou encore sur nos réseaux sociaux. 

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