Accident du travail : le décès d’un salarié

Le 5 janvier 2022, un ouvrier meurt sur le chantier du Grand Paris Express à Seine-Saint-Denis en fin de matinée. C’est le deuxième accident a annoncé la Société du Grand Paris dans la construction du futur métro francilien. Une chute de matériel serait à l’origine de l’accident. C’est le deuxième accident fatal sur ce chantier. En décembre 2020, déjà, un premier ouvrier avait été retrouvé mort sur ce chantier, il était âgé de 41 ans. Il avait chuté dans une cuve à broyer située à 30 mètres de profondeur.

Quels sont les droits lorsqu’un salarié décède à la suite d’un accident du travail ?

Premièrement, il faut savoir que c’est l’employeur qui doit informer les ayants droit d’un salarié décédé à la suite d’un accident du travail qu’ils peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière sous forme de rente c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement.

Qui est l’ayant droit ?

L’ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l’auteur. L’ayant droit, ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Le plus souvent, la famille du défunt c’est-à-dire le conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants… sont les ayants droit. C’est donc eux, qui pourront bénéficier d’une aide financière.

Quelles sont les conditions de versement de la rente aux ayants droit ?

• La rente est versée chaque trimestre et elle est revalorisée une fois par an.

• La rente est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

• Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenue.

De plus, il faut savoir que la rente d’accident du travail qui est accordé aux ayants droit change selon leur position par rapport au défunt et que celle-ci ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de votre salarié défunt, selon l’assurance maladie Amelie.

Voici les différentes indemnisations pour chacun des ayants droit :

1. L’indemnisation du conjoint survivant :

Afin que le conjoint ou la conjointe puisse bénéficier de la rente, il faut que le mariage ait eu lieu avant l’accident du travail ou bien s’il a eu lieu après avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Mais il y a une condition pour que les deux précédentes ne soient plus indispensables. En effet, si le couple a eu un ou plusieurs enfants ensemble, alors les conditions précédentes ne sont pas exigées.

S’agissant de la rente attribuée au conjoint, elle est égale à 40 % du salaire annuel de la victime. De plus, si le conjoint a 55 ans ou plus un complément de 20 % est accordé à la rente et si le conjoint est atteint d’une incapacité de travail un complément de 50 % est accordé.

2. L’indemnisation du concubin ou de la personne lié par un Pacs :

Dans ce cas-là, le concubin ou la personne qui était pacsée à la personne décédée peut bénéficier d’une rente qui est égale à 40 % de son salaire annuel. Et tout comme le conjoint survivant, un complément de rente de 20 % peut également être accordé si le concubin ou le partenaire lié par un Pacs a atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, s’il est atteint d’une incapacité de travail de 50 %.

3. L’indemnisation des enfants :

Si l’un des parents décède suite à un accident de travail, les enfants de maximum 20 ans et moins peuvent bénéficier d’une rente quelle que soit leur situation personnelle, que l’enfant soit apprenti, handicapé, étudiant ou même salarié.

• Pour les deux premiers enfants, le montant s’élève à 25 % du salaire annuel brut du parent décédé.

• Pour chaque enfant à partir du troisième, le montant de la rente s’élève à 20% du salaire annuel brut du parent décédé.

• Si l’enfant devient orphelin de père et mère, le montant de sa rente est alors égal à 30 %.

4. L’indemnisation pour les autres membres de la famille :

Chaque ascendant (parent ou grand-parent) peut obtenir une rente d’un montant égal à 10 % de son salaire annuel brut (sans dépasser un total de 30 % pour tous les ascendants) :

• Si la victime était à sa charge lors du décès

• Si la victime n’avait ni conjoint ni enfant et que l’ascendant prouve qu’il aurait eu droit à une pension alimentaire.

Si vous vous retrouvez dans ce type de situation, notre cabinet vous aidera et facilitera toutes vos démarches. Vous pouvez nous contacter au 04 96 11 24 30. 

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