Accident collectif de type accident de bus ou de car

Le cabinet Mezi vous explique aujourd’hui que faire en cas d’accident collectif c’est-à-dire en cas d’accident de bus ou de car. Sachez tout d’abord que notre cabinet expert dans le domaine du dommage corporel est compétent pour traiter et aider les victimes d’accidents collectif et de mettre notre savoir-faire à votre service. 

Les passagers d’un transport collectif (type bus ou car) sont protégés par la loi Badinter du 5 juillet 1985. En effet ils sont protégés mais, dans le cas ou un accident a lieu dans un transport collectif qui a sa propre voie de circulation par exemple un tramway ou un train alors les victimes ne sont pas protégés par la loi Badinter mais nous verrons un peu plus tard qu’une autre option s’offre à eux.

Qu’elle est la procédure en cas d’accident collectif ? Comment va se dérouler l’enquête ?

Étant donné que dans un accident collectif les victimes sont très nombreuses, il est donc important de déterminer dans un premier temps les responsabilités de chacune des personnes. Ensuite dans le cas ou le procureur de la République décide de conserver la direction des enquêtes de police ou de gendarmerie , le procureur va transmettre le dossier à un juge d’instruction. 

Le procureur aura avant cela réalisé une enquête de son côté, une enquête de terrain, relevé les identités des témoins ainsi que leur témoignage, puis, il aura rassemblé tous les éléments qui peuvent être utiles à l’enquête pour le dossier. Ces éléments utiles peuvent être par exemple des expertises sanguines alcool ou stupéfiant ou encore des arrêtés préfectoraux…

Puis, le dossier va être transmis au juge d’instruction qui va ouvrir une information judiciaire dans laquelle il mettra en examen les personnes pour lesquelles il aura quelques soupçons sur leur responsabilité et leur implication dans cet accident. Pendant l’instruction, les victimes, devront se porter parties civiles afin qu’elles puissent accéder au dossier et ,le plus important, afin de permettre à leur avocat qu’elles auront choisi auparavant de les défendre, de participer à cette procédure. 

Dans le cas ou l’avocat du mis en cause peut demander une contre-expertise ou bien une confrontation, il faut savoir dans ce cas que l’avocat de la victime aura donc les mêmes droits, les mêmes pouvoirs. C’est donc pour cette raison qu’il est essentiel pour la victime de se constituer partie civile dès l’instruction. 

Notre cabinet Mezi expert en dommage corporel sera ravi de vous épauler et de vous défendre durant tout le long de la procédure. Tout se passe comme une procédure classique de demande d’indemnisation suite à un accident, c’est-à-dire que nous demanderons que soit faite une expertise médicale, psychologique… sur la victime afin d’évaluer les préjudices subis. Nous ferons de notre mieux pour mettre notre expérience à votre service afin de répondre à vos attentes. 

De plus, nous avons vu précédemment que la Loi Badinter ne protège pas les personnes qui ont eu un accident de transport collectif qui ont leur propre voie de circulation. Il faut savoir, que les personnes victimes d’un accident de train par exemple peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin de faire une demande d’indemnisation. Il est important de savoir que la CIVI est saisissable jusqu’à 10 après l’accident.

Qui peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ?

L’Article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
  • La personne lésée est de nationalité française (pour les accidents subis à l’étranger) sinon toute personne peut faire la demande devant cette commission,
  • La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime,
  • Il ne doit pas s’agir d’un accident entrant dans le cadre de la loi des accidents de la circulation (loi Badinter), ni un acte de chasse, ni un accident du travail, ni un accident dû à l’amiante.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements ou toutes questions.

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