Dès qu’un décès survient à la suite d’un accident, un membre de la famille peut faire valoir son droit de transfert à l’indemnisation, préalablement destiné au défunt.
L’ordre successoral
La loi définit les personnes susceptibles de revendiquer le transfert de l’indemnisation, ainsi que la réparation des préjudices. Le statut d’héritier ou d’ayants droit est reconnu selon un ordre successoral : enfants, frères et soeurs, oncles et tantes…
L’indemnisation et le droit à réparation
L’indemnisation à l’intention de la famille endeuillée s’effectue par l’assurance du responsable. Les frais et préjudices liés à la perte du défunt sont étudiés (frais d’obsèques, préjudice moral, économique …) dans le montant total des dommages. Toutefois, des provisions peuvent être versées avant la tenue de l’expertise médicale.
Il convient de distinguer les deux types de préjudices
- Les préjudices patrimoniaux constituent les conséquences économiques directes sur le patrimoine familial. Ce dommage est évalué au moment du décès.
- Les préjudices extra-patrimoniaux représentent les souffrances psychologiques et morales existantes, appuyées par une expertise médicale. Ce type de préjudice n’est pas simple à détecter, il s’effectue à l’aide d’un psychiatre estimant les blessures psychiques.
Par ailleurs, le proche endeuillé, pourra revendiquer une indemnisation pour « perte de chance de survie ».