Remboursement total des frais médicaux en cas d’indemnisation partielle

L’assistance d’un médecin-conseil est indispensable dans le cadre d’une expertise médicale. Toute victime représentée par un avocat se doit d’être également accompagnée d’un médecin indépendant, constatant les dommages corporels avec impartialité. 

La question du coût de la prise en charge se pose généralement pour les victimes. Avant d’engager le processus d’indemnisation, elles s’inquiètent du remboursement de leurs frais médicaux, surtout lorsque leur droit à l’indemnisation est partiel. 

Une prise en charge intégrale reconnue par le conseil d’État 

L’arrêt du conseil d’État du 15 juin 2018 n°409961 a établi le fondement du remboursement total des frais de médecins-conseils, même lorsque la responsabilité du débiteur n’est pas entière.

La cour d’appel avait limité le remboursement des frais à un plafond de 25%. Une décision annulée par le conseil d’État sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Dans ce cas précis, la victime a formé un pourvoi afin d’obtenir l’intégralité de ses frais d’expertise. 

Le conseil d’État a estimé que « l’ensemble des frais en cause aurait pu être évité si l’ONIAM avait accepté d’accorder aux requérants l’indemnité qui leur était due et que, par suite, ils devaient être indemnisés en totalité, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit ».

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