PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Pas de réduction du droit à indemnisation en cas de prédisposition pathologique

 Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980) la Cour va confirmer  sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

Cette Jurisprudence se fonde sur le principe de réparation intégrale, ainsi les victimes ne doivent pas être pénalisées parce qu’elles présentaient un état pathologique antérieur, dès lors qu’il ne s’était jamais manifesté avant l’accident.

Pour obtenir réparation, Il suffira d’établir que la pathologie a été révélée par l’accident, c’est-à-dire au moment  des soins médicaux engendrés par le fait traumatique, et qu’elle était donc asymptomatique.

Dans cet arrêt, il s’agissait d’une victime souffrant d’une hernie discale et qui présentait un état antérieur non révélé résultant d’une pathologie discale dégénérative.

 

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest