L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE

LE PRÉJUDICE D’ANXIETÉ DANS L’ATTENTE DE DÉCLARATION DE LA MALADIE

Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582

 Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété dans l’affaire du Médiator à des patients n’ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l’ingestion du médicament.

Cette décision s’ancre dans le mouvement jurisprudentiel récent de reconnaissance du préjudice d’anxiété.

Le scandale sanitaire lié au  Médiator est apparu à la suite de l’existence de risques de développer de graves lésions des valves cardiaques et de l’hypertension artérielle pulmonaire, pour les patients ayant ingéré ce médicament.

Avec ce jugement le Tribunal ouvre ainsi la voie à l’indemnisation à de nombreuses personnes ayant ingéré du Médiator durant ces dernières années.

Jusqu’à présent, le laboratoire Servier nie toute responsabilité mais a annoncé qu’il avait d’ores et déjà provisionné une somme de 70 millions d’euros pour indemniser les victimes du Médiator, près de cinq millions de personnes ont ingéré du Médiator entre 1976 et 2009.

La reconnaissance du préjudice d’anxiété semble acquise aujourd’hui par la jurisprudence, cependant un contrôle strict de la preuve de ce préjudice d’anxiété et de la justification du montant des dommages et intérêts qui pourront être alloués doit être effectué

« L’existence même faible du risque et la connaissance de celui-ci en lien avec l’exposition au médicament Médiator ne les exonèrent pas de démontrer la réalité d’un préjudice moral d’anxiété en lien avec cette exposition ».

Cet arrêt peut être une base pour répondre aux inquiétudes des Victime de Médicament défectueux tel que la Dépakine qui constitue un nouveau scandale sanitaire et dont  l’Assemblée a donné son feu vert au fonds d’indemnisation pour réparer le préjudice subi par les victimes de cet antiépileptique.

 Le tribunal de grande instance de NANTERRE a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété dans l’affaire du Médiator à des patients n’ayant pas contracté à l’heure actuelle de maladie en lien avec l’ingestion du médicament.

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