L’enfant-victime d’un accident de la circulation

Lorsqu’un accident de la circulation met en danger la vie d’un enfant, l’angoisse des parents est incommensurable, et ce bien avant tout processus de réparation.

L’étendue des séquelles physiques de la victime mineure est évaluée dans un contexte particulier : Il est difficile d’expertiser l’évolution d’un sujet en pleine croissance. Plusieurs facteurs tels que les déficits irréversibles, la résilience et l’environnement familial viennent obstruer l’anticipation de potentiels préjudices pouvant apparaître tardivement et avoir un impact sur la vie du futur adulte. 

L’indemnisation de l’enfant-victime :

Les étapes d’une procédure d’indemnisation concernant des enfants-victimes sont identiques à celles impliquant des victimes adultes. Il est à noter toutefois qu’un enfant âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton, ne peut être privé d’indemnisation, même sans procès-verbal.

 

Les spécificités de la consolidation chez l’enfant-victime : 

Consolidation ne veut pas dire guérison. À cet effet, la loi distingue deux types de consolidation :

La consolidation fonctionnelle concerne seulement les séquelles physiques existant au moment de l’expertise.

La consolidation situationnelle prend en compte les préjudices pouvant apparaître au fil du développement de l’enfant, soit à la fin de ses études ou au début de son parcours professionnel.

Les médecins-conseils consolident généralement à l’âge de 18 ans, afin d’avoir une vision justedes besoins de la victime à l’âge adulte. 

 

Absence d’indemnisation, non sans provisions : 

Les provisions doivent être versées même en l’absence d’indemnisation définitive. L’assurance du responsable ou le fond de garantie prend en charge l’ensemble des frais liés à l’accident : tierce personne, appareillage, aménagement du logement, frais médicaux …

Les versements au profit de l’enfant requiert un contrôle de la part du juge des Tutelles, que ce soit sur le montant des transactions ou sur la gestion des fonds. Les sommes doivent être impérativement déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet. 

 

Les besoins en tierce personne de la victime  : 

Dès lors que l’expert se prononce sur la nécessité d’un accompagnement par une tierce personne, l’assureur doit indemniser l’aidant, même s’il s’agit d’un membre de la famille de l’enfant. Les compagnies d’assurance ont tendance à sous-évaluer les besoins d’accompagnement de la victime.

 

Le cas particulier des traumatismes crâniens :

Si l’enfant a été victime d’un traumatisme crânien, les séquelles sur la mémoire, l’équilibre psychique, les capacités intellectuelles n’apparaissent pas tout de suite. Ainsi, une consolidation trop rapide pourrait minimiser les préjudices subis et réduire l’indemnisation.

Dans cette situation, votre avocat en dommages corporels doit avoir recours à la mission d’expertise spéciale. Cependant, il faut généralement attendre la fin des études pour évaluer les capacités d’autonomie et les possibilités d’intégration dans le monde du travail.

 

Prescription : Le cas des mineurs non émancipés

Une exception au délai légal de prescription s’applique chez les victimes mineures au moment des faits. Dans ce cas, la réglementation concernant le délai de prescription démarre non pas à la consolidation de l’état de santé mais à compter de la majorité. (Article 2235 du code civil).

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