La qualité de victime dans le cadre des accidents de la circulation : arrêt du 24 mars 2016 (2ème civ. n°15-19416)

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, dite « loi Badinter », vise le conducteur à double titre. En effet, la qualité de conducteur permet :

– d’une part, d’identifier le débiteur de ce droit à indemnisation ; et,

– d’autre part, de fixer le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En outre, s’agissant des dommages corporels, la loi réserve un sort différent au conducteur victime :

– en dehors de la faute intentionnelle, seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée au non conducteur (article 3) dès lors qu’il n’entre pas dans l’une des catégories de victimes dites super-protégées (victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou victimes atteintes d’une incapacité permanente partielle ou d’une invalidité au moins égale à 80%).

En revanche, la faute simple du conducteur victime suffit pour limiter ou exclure son droit à indemnisation (article 4).

De surcroît, ces limitations ou exclusions sont prises en compte dans l’indemnisation des dommages subis par les victimes indirectes (article 6).

En l’espèce, un conducteur d’une moto a été victime d’un accident mortel de la circulation après avoir chuté sur une chaussée et être heurté par un véhicule circulant en sens inverse. La famille assigne le conducteur du véhicule l’ayant heurté et son assureur en responsabilité et indemnisation soutenant qu’un motocycliste n’est plus conducteur lorsque, dans un premier temps, il est tombé de sa machine avant d’être heurté, dans un second temps, par un autre véhicule.
La Cour est amenée ainsi à juger si le conducteur éjecté de sa moto conserve la qualité de conducteur au moment où il est heurté au sol par un autre véhicule.

Cette question est essentielle car si le motard éjecté de sa moto est toujours considéré comme conducteur,  son droit à indemnisation pourra faire l’objet d’une limitation ou d’une exclusion en cas d’éventuelle faute de sa part, à l’inverse il pourra obtenir l’indemnisation totale de son préjudice corporel.

La Cour répond à cette question par l’affirmative en déterminant que dès lors que la chute ou que l’éjection du conducteur et la collision ont eu lieu dans un même trait de temps la succession de collisions relève d’un seul et même accident de la route.

En l’espèce la Cour va même plus loin puisqu’elle retient une faute du conducteur de la moto, sa chute résultant d’une perte de contrôle de son véhicule sur chaussée humide.

 

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, dite « loi Badinter », vise le conducteur à double titre. En effet, la qualité de conducteur perme

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