LA FIN DE L’ACCEPTATION DES RISQUES COMME MOYEN DE CONTESTATION DU DROIT A REPARATION

LA FIN DE L’ACCEPTATION DES RISQUES COMME MOYEN DE CONTESTATION DU DROIT A REPARATION

Afficher l'image d'origine

A travers un arrêt d’avril 2016, 15-17732 la Cour confirme le principe selon lequel l’acceptation des risques en matière de sport mécanique n’est plus un moyen de contestation du droit a réparation y compris en compétition.

La Cour énonce dans cet arrêt qu’un side-car cross n’avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un équipage ; que si l’action, acrobatique, du passager avait pour objectif de corriger la trajectoire de l’engin, notamment dans le franchissement des bosses et des virages, et de le rééquilibrer afin de lui permettre d’atteindre une vitesse et une trajectoire optimales, celle du pilote, déterminante, consistait à diriger la machine ce qui impliquait la maîtrise de la vitesse, du freinage et du braquage de la roue avant en fonction de la direction qu’il choisissait ; que le pilote pouvait utiliser le véhicule sans être assisté par le passager alors que l’inverse était impossible ; que le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d’appel a exactement déduit que M. X… avait été le seul gardien du side-car cross ;

Attendu que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; qu’ayant retenu que le pilote du side-car cross en avait la garde de sorte que M. X…, en sa qualité de gardien, devait être déclaré responsable des dommages subis par M. Y… son passager, la cour d’appel a légalement justifié sa décision

 

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest