Indemnisation de la construction d’un logement adapté au handicap

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-15.912

 

Un homme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule conduit par un tiers décédé dans la collision ,un protocole d’indemnisation a été conclu, exception faite des postes du logement, de l’aménagement du véhicule automobile, des aides techniques et des frais de soins non remboursés et restant mensuellement à charge .Par arrêt du 2 décembre 2004, le contrat d’assurance afférent au véhicule impliqué dans l’accident a été annulé ; La victime a assigné en indemnisation de ses préjudices le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Lille ; qu’il a ensuite assigné en intervention forcée les héritiers du conducteur décédé . La victime qui était âgé de 26 ans au jour de l’accident, résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap, que l’importance de ce handicap et l’usage permanent d’un fauteuil roulant justifient, selon le rapport d’expertise, des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, (…) que les frais celle-ci a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident, la cour d’appel en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté

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