Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe !

Si la presse se fait régulièrement l’écho des accidents causés par des automobilistes non assurés ou en fuite, c’est que le phénomène est en forte progression en France. Selon un rapport publié l’an dernier, 31 000 personnes ont été victimes de conducteurs non couverts par les assurances en 2018, dont 3772 conducteurs non identifiés. 

Du côté des victimes 

En cas de délit de fuite ou de responsable non assuré, une solution existe pour obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme public se charge d’indemniser les victimes d’accidents, selon des dispositions générales précisées par le code des assurances.

Plus précisément, le FGAO ouvre droit à réparation des victimes dont les faits se sont déroulés dans des lieux ouverts à la circulation publique et ont été causés par des personnes circulant au sol. Ainsi, la prise en charge du FGAO s’ouvre également aux conséquences d’accidents causés par un conducteur de trottinette, un piéton, ou bien un skieur dans le cas où les auteurs sont non assurés ou que l’incidence ne soit pas garanti par l’assurance.

Le cas d’un conducteur responsable non assuré 

La loi oblige l’ensemble des conducteurs circulant sur le territoire français à contracter une assurance, au moins sur la partie responsabilité civile (Article L211-1 du code des assurances). Les contrevenants sont passibles d’une amende de 3750 € pouvant s’accompagner de peines peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de le repasser dans un délai de 3 ans minimum. De plus, le FGAO ne prend pas en charge l’indemnisation d’un conducteur responsable non assuré !

Conseil : Les procédures étant complexes et les délais relativement courts pour agir, rapprochez-vous d’un cabinet d’avocats spécialisé en dommage corporel pour vous faire accompagner juridiquement dans toutes vos démarches. 

Ne soyez pas victime une seconde fois.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest