PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE
Pas de réduction du droit à indemnisation en cas de prédisposition pathologique Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980)
Pas de réduction du droit à indemnisation en cas de prédisposition pathologique Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980)
Nul n’est censé ignorer que le droit se divise en plusieurs branches. Dans un micmac d’articles de lois et de termes juridiques complexes, l’avocat spécialiste
L’assistance d’un médecin-conseil est indispensable dans le cadre d’une expertise médicale. Toute victime représentée par un avocat se doit d’être également accompagnée d’un médecin indépendant,
Les victimes peuvent subir une aggravation de leur état de santé au fil du temps. Lorsque qu’une procédure en indemnisation a été initiée et un