L’indemnisation des conducteurs victimes d’un accident de travail
L’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d’un accident du travail d’obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, lorsque l’accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise.
Avant cet arrêt du 1er Août, la cour de cassation jugeait que cette disposition ne se limite pas au seul cas où la victime n’était pas le conducteur du véhicule impliqué, de sorte que les conducteurs pouvaient être indemnisés de leurs préjudices corporels sur le fondement de l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, même si leur véhicule était le seul impliqué.
Avec ce revirement, le conducteur du véhicule de l’entreprise victime d’un accident de la voie publique ne pourra plus être indemnisé sur le fondement de l’article L 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Le salarié victime ne pourra obtenir indemnisation dans ce cadre qu’à la condition que le véhicule soit conduit par une personne appartenant à la même entreprise.