Honoraires

AUCUNE AVANCE RECLAMEE A LA VICTIME

Engagée dans l’humain, la cabinet de Me MEZI s’attache à exercer ce recours sans qu’aucune avance ne soit réclamée à la victime et à sa famille.

De manière générale, une convention d’honoraires est conclue, afin que les conditions tarifaires soient parfaitement claires dès le début de la relation. 

  • Le plus souvent, un forfait est fixé,  il s’agit alors d’une somme fixe et définitive établie dés le premier rendez-vous
  • et la fixation d’un honoraire de résultat permet de modérer les honoraires fixes

Les honoraires peuvent être pris en charge en partie par votre contrat de protection juridique.

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.

S’agissant des honoraires du médecin conseil ils ne sont pas à la charge de la victime en effet il s’agit d’une mesure qui se justifie au regard du caractère technique du débat médico-légal et permet de préserver l’équité entre les parties, les honoraires du médecin de recours doivent être prises en charge par l’entité débitrice ou au titre d’une garantie protection juridique souscrite par la victime.

Les honoraires d’assistance par un médecin-conseil sont ainsi reconnus depuis 2006, comme faisant partie du poste de préjudice « Frais divers », et doivent ainsi être remboursés à ce titre à la victime.

Par ailleurs, depuis le 01/01/2014, les honoraires des médecins-conseils sont assujettis à la TVA au taux de 20%.

 

Quels types d'accidents corporels ?

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