Actualités


15/06/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Accident : un salarié peut cumuler deux indemnités au titre du travail

Deux indemnités distinctes Par cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne tort à la compagnie d’assurance, qui considérait au regard du principe de l'indemnisation "sans perte ni profit", que l'indemnité de la perte de gains professionnels futurs faisait obstacle à toute indemnisation complémentaire.  La cour rejette les arguments de… Lire la suite »

26/05/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Les différents fonds d’indemnisation : CIVI, FGAO, SARVI, FGTI, FIVA, ONIAM ...

La CIVI La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), est une instance juridictionnelle indépendante, siégeant dans chaque tribunal de grande instance. Crée pour garantir une réparation aux victimes d’infractions pénales, placées dans des situations particulièrement graves, elle indemnise les infractions portant atteinte aux biens et aux personnes.… Lire la suite »

20/04/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Quelle indemnisation en cas d'accident de travail ?

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme « accident du travail qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Par ailleurs,… Lire la suite »

14/04/2020 PREJUDICE D'ANXIETE PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Transfert d’indemnisation après le décès d’un proche

L’ordre successoral  La loi définit les personnes susceptibles de revendiquer le transfert de l’indemnisation, ainsi que la réparation des préjudices. Le statut d’héritier ou d’ayants droit est reconnu selon un ordre successoral : enfants, frères et soeurs, oncles et tantes…    L’indemnisation et le droit à réparation … Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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