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Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ? 20/02/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ?

Des exceptions existent toutefois dans l’interêt du patient et afin de garantir une meilleure continuité des soins. De même que les informations transitent  légalement du médecin à l’assurance-maladie. À la suite d’un accident corporel, le législateur a tenu à ce que l’intermédiaire soit médecin, en raison de la fiabilité des… Lire la suite »

Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe ! 09/02/2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe !

Du côté des victimes  En cas de délit de fuite ou de responsable non assuré, une solution existe pour obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme public se charge d’indemniser les victimes d’accidents, selon des dispositions générales précisées par le code des… Lire la suite »

24/10/2017 HANDICAP

logement adapté et remboursement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison adaptée au handicap

M. D a été victime d’un accident de la circulation en deux roues, sa sortie du centre de rééducation étant envisagée très prochainement, le Cabinet est intervenu avec insistance auprès de la compagnie d’assurance afin de pouvoir prévoir le plus rapidement possible les travaux d’adaptation de son logement. M. D habitant une petite maison individuelle en… Lire la suite »

12/06/2017

Indemnisation de la construction d'un logement adapté au handicap

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-15.912   Un homme a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un tiers décédé dans la collision ,un protocole d'indemnisation a été conclu, exception faite des postes du logement, de l'aménagement du véhicule automobile, des aides techniques… Lire la suite »

01/03/2017 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Accident de la circulation et obligation de l’assureur L'obligation du FGAO de formuler une offre à la victime

Arrêt du 3 mai 2016, n° 14-84.246 Par un arrêt du  3 mai 2016 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation, , va rappeler  que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage , comme l’assureur, à l’obligation de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, de 3 mois à… Lire la suite »

07/02/2017 LA FIN DE L'ACCEPTATION DES RISQUES COMME MOYEN DE CONTESTATION DU DROIT A REPARATION

LA FIN DE L'ACCEPTATION DES RISQUES COMME MOYEN DE CONTESTATION DU DROIT A REPARATION

A travers un arrêt d'avril 2016, 15-17732 la Cour confirme le principe selon lequel l'acceptation des risques en matière de sport mécanique n'est plus un moyen de contestation du droit a réparation y compris en compétition. La Cour énonce dans cet arrêt qu'un side-car cross n'avait pas deux pilotes mais un pilote et un passager, appelé « le singe », qui formaient un… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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